À quoi sert le Code de commerce uniforme?

Le Code de commerce uniforme a été publié en 1952 après l’approbation de l’American Law Institute, de la Conférence nationale des commissaires sur le droit uniforme de l’État, de la Chambre des délégués et de l’American Bar Association. Les neuf articles du CDU sont un ensemble de lois régissant la vente de marchandises, les contrats … Lire la suite