Qu’est-ce qu’une charte d’entreprise?

Une charte de société, également connue sous le nom de statuts, est l’instrument juridique utilisé pour créer une société, selon InvestorWords. Bien que certaines variantes des lois associées à la création de sociétés existent d’un État à l’autre, les exigences générales pour une charte de société sont fondamentalement les mêmes dans chaque juridiction américaine. Fonction … Lire la suite