Imposition du produit du règlement d’un recours collectif
Les recours collectifs permettent à des groupes relativement restreints de plaignants de représenter des milliers, voire des millions d’autres personnes qui ont subi des pertes similaires en raison des actions d’une autre entreprise, généralement une grande entreprise. Les petites entreprises peuvent intenter des actions collectives en tant que plaignants, mais elles peuvent également être la … Lire la suite