Comment faire abandonner une poursuite civile pour droits d’auteur
Les poursuites pour violation du droit d’auteur sont des poursuites judiciaires engagées contre une entreprise ou un individu qui a distribué du matériel soumis à un droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur. Les demandeurs intentent des poursuites pour droits d’auteur devant les tribunaux de district fédéraux. Il peut s’agir d’actions civiles … Lire la suite