Accord de propriété des droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre créative détient les droits d’auteur sur cette œuvre au moment où elle est présentée sous une «forme tangible», qu’elle soit écrite sur papier, enregistrée dans un fichier informatique, enregistrée sous forme audio ou engagée sur tout autre support lisible. L’auteur d’une œuvre créative peut céder des droits partiels ou complets sur l’œuvre … Lire la suite