Contrat d’agence limitée
Les accords d’agence sont utilisés lorsqu’une partie en autorise une autre à faire des affaires en son nom. La partie qui autorise est connue sous le nom de mandant, tandis que la partie qui dirige l’entreprise est connue sous le nom d’agent. Il existe une variété de cas où des accords d’agence peuvent être utilisés, … Lire la suite