Que sont les exclusions statutaires du revenu brut?
Depuis l’adoption de la Loi de l’impôt sur le revenu de 1913, le Congrès a étendu les exclusions statutaires de l’impôt sur le revenu brut en fonction des revenus spécifiques reçus sous certaines conditions. Une exclusion légale est décrétée, créée ou réglementée par une loi – une loi écrite adoptée par un organe législatif. Cependant, … Lire la suite