Qu’est-ce qu’une servitude négative?
Les droits de propriété connus sous le nom de servitudes peuvent bénéficier ou peser sur une entreprise. La plupart des servitudes donnent au titulaire de la servitude le droit légal d’utiliser des biens immobiliers appartenant à une autre partie à des fins limitées. Une servitude négative crée un type de droit de propriété connexe, mais … Lire la suite